Conditions générales d’utilisation

1. Objet et éditeur

Livoa est un service en ligne exploité par Christophe Da Costa, entrepreneur individuel (SIREN 894097542), sous le nom commercial Livoa (voir les mentions légales). Livoa est une plateforme logicielle qui permet de publier et consulter des annonces de location, d’échanger avec des candidats, et d’organiser la gestion d’une location.

2. Périmètre du service

• Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans et capables de contracter.
• Il concerne des logements situés en France uniquement.
• Il est orienté vers la location immobilière en France. Les annonces de vente éventuellement présentes sont publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

3. Rôle de Livoa

Livoa fournit des outils. En particulier, Livoa :

• n’agit pas comme agent immobilier, administrateur de biens ou mandataire du bailleur ;
• ne choisit jamais le locataire et ne prend aucune décision à la place du propriétaire ;
• ne fixe pas le loyer ni les conditions de la location ;
• ne détient jamais les loyers : lorsqu’ils sont prélevés par l’intermédiaire de Stripe, ils sont versés au compte du bailleur ouvert chez Stripe, sans transiter par un compte bancaire appartenant à Livoa ;
• n’est pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs.

Chaque bailleur reste responsable du choix de son locataire, du respect des règles applicables à la location (non-discrimination, pièces exigibles, encadrement des loyers, diagnostics, contenu du bail) et de l’exactitude des informations et documents qu’il produit. Qualification précise de ces rôles : À VALIDER JURIDIQUEMENT

4. Acceptation et versions

La création d’un compte suppose l’acceptation de ces conditions et la prise de connaissance de la politique de confidentialité. Livoa conserve la version acceptée et sa date. En cas de modification importante, une nouvelle acceptation pourra être demandée. L’acceptation de ces conditions ne vaut pas acceptation des conditions générales de vente.

5. Compte

• Le compte est créé avec une adresse e-mail confirmée et un mot de passe dont vous êtes responsable.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Un numéro de mobile vérifié est demandé pour signer avec Livoa Sign.
• Vous pouvez fermer votre compte depuis Mon compte, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

6. Fonctionnalités

Annonces

L’annonceur, particulier ou professionnel, est seul responsable du contenu, de l’exactitude et de la licéité de ses annonces, et des informations obligatoires qu’elles doivent comporter.

Contact et dossier candidat

• Depuis une annonce, le candidat peut choisir de déposer son dossier, de le compléter puis de l’envoyer à l’annonceur.
• Le dossier reste privé jusqu’à l’envoi, puis n’est visible que de l’annonceur du bien concerné. Seules les catégories de pièces proposées par Livoa peuvent être déposées. Le candidat peut retirer sa candidature tant qu’aucune décision n’a été prise.
• Livoa n’organise pas les visites et ne vérifie pas qu’une visite a eu lieu. La décision appartient au propriétaire ou à l’agence.
• L’annonceur s’engage à ne demander que les pièces autorisées par la réglementation française et à ne pas utiliser le dossier à d’autres fins que l’examen de la candidature. Liste des pièces retenue par Livoa : À VALIDER JURIDIQUEMENT

Gestion locative

Le bailleur peut enregistrer ses logements, baux et locataires, suivre les loyers, émettre des quittances, stocker des documents, inviter ses locataires dans un espace dédié et traiter leurs demandes d’intervention. Les modèles de documents sont fournis comme outils, sans conseil juridique.

Livoa Sign

Signature électronique — Bientôt disponible. Livoa Sign n’est pas proposé dans la V1. Lors de sa future activation, il sera présenté comme une « signature électronique avec constitution d’un dossier de preuve ». Son adéquation à chaque type d’acte reste à À VALIDER JURIDIQUEMENT avant activation.

Paiement des loyers

Le prélèvement SEPA des loyers est réalisé par Stripe, via un compte Stripe Connect ouvert par le bailleur et soumis aux conditions de Stripe. Livoa n’est pas un établissement de paiement. Statut réglementaire précis : À VALIDER JURIDIQUEMENT

7. Gratuité de la V1

La V1 de Livoa est gratuite. Aucun abonnement payant, Checkout commercial ou paiement d’abonnement n’est proposé. Livoa Pro et la médiation de la consommation associée sont prévus après la V1.

8. Règles d’utilisation

• Ne pas publier de contenu faux, trompeur, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas utiliser la messagerie pour du démarchage non sollicité, une fraude ou une tentative d’escroquerie.
• Ne pas demander aux candidats de pièces ou d’informations interdites, ni d’argent en échange d’une visite ou d’un dossier.
• Ne pas collecter les données d’autres utilisateurs en dehors des usages prévus par le service.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

Chaque annonce et chaque utilisateur peuvent être signalés. En cas de manquement, Livoa peut retirer un contenu ou suspendre un compte. Procédure et délais : À VALIDER JURIDIQUEMENT

9. Disponibilité et responsabilité

Livoa s’efforce de maintenir le service accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue ; des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Livoa n’est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs, ni des contrats qu’ils concluent entre eux. Limitations de responsabilité applicables : À VALIDER JURIDIQUEMENT

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et l’usage des traceurs dans la page cookies et traceurs.

11. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@livoa.fr. Juridiction compétente : À VALIDER JURIDIQUEMENT La désignation d’un médiateur de la consommation liée à l’ouverture commerciale est POST-V1.