Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et éditeur

Livoa est un service en ligne exploité par Christophe Da Costa, entrepreneur individuel (SIREN 894097542), sous le nom commercial Livoa (voir les mentions légales). Livoa est une plateforme logicielle qui permet de publier et consulter des annonces de location, d’échanger avec des candidats, de recevoir des candidatures, de gérer une location et de faire signer électroniquement les documents de la location.

2. Périmètre du service

• La gestion locative est gratuite et illimitée : nombre de biens, de locataires, de locations et d’états des lieux sans limite, modèles de documents, quittances et suivi des loyers.
• Des offres payantes, Pro et Entreprise, permettent d’automatiser certaines tâches et d’obtenir davantage de stockage et des crédits chaque mois. Des crédits peuvent aussi être achetés à l’unité, sans abonnement. Les conditions de vente figurent ci-dessous.
• Le service est ouvert aux particuliers majeurs et capables de contracter, et aux professionnels (bailleurs, agences, gestionnaires, entreprises) qui l’utilisent pour leur activité. Les comptes professionnels et Entreprise sont ouverts.
• Il concerne des logements situés en France.
• La signature électronique (Livoa Sign) est disponible pour les baux et les états des lieux. Chaque envoi en signature consomme des crédits selon le tarif affiché avant l’envoi. Aucun service indisponible ne consomme de crédits.

3. Acceptation et versions

La création d’un compte suppose d’accepter ces conditions et de reconnaître avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Livoa conserve la version et la date de cette acceptation. En cas de modification importante, la nouvelle version est présentée à la connexion suivante : l’accès à votre espace suppose de l’accepter. À défaut, vous pouvez fermer votre compte.

4. Rôle de Livoa

Livoa fournit des outils. En particulier, Livoa :

• n’est ni agent immobilier, ni administrateur de biens, ni mandataire du bailleur ;
• n’accepte ni ne refuse jamais un candidat, et ne prend aucune décision à la place du propriétaire ;
• ne fixe ni le loyer ni les conditions de la location ;
• n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs ;
• n’est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les loyers.

Chaque bailleur reste responsable du choix de son locataire, du respect des règles applicables à la location (non-discrimination, pièces exigibles, encadrement des loyers, diagnostics, contenu du bail) et de l’exactitude des informations qu’il publie.

5. Compte

• Le compte est créé avec une adresse e-mail confirmée et un mot de passe dont vous êtes responsable.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis Mon compte, dans les conditions de la politique de confidentialité.

6. Annonces

L’annonceur est seul responsable du contenu, de l’exactitude et de la licéité de ses annonces et des informations obligatoires qu’elles comportent. Une annonce archivée perd son contenu personnel et ses médias 12 mois après l’archivage de l’annonce, sauf si elle reste nécessaire (conversation conservée, bail, fraude, litige ou obligation légale).

7. Candidatures et dossiers

Chaque utilisateur peut préparer à l’avance, dans son espace privé, un dossier locataire réutilisable, indépendamment de toute candidature. Ce dossier n’est visible que de lui.

Depuis une annonce, une personne peut choisir explicitement de candidater à la location d’un logement.

Une visite préalable du logement n’est pas imposée par Livoa pour déposer une candidature. Il appartient au candidat et au propriétaire de décider s’ils souhaitent organiser une visite avant de poursuivre la location.

Lorsqu’il choisit de candidater, le candidat peut constituer et transmettre au propriétaire un dossier comportant uniquement les informations et catégories de justificatifs autorisées par la réglementation française applicable (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015). Sont notamment exclus : relevés bancaires, carte Vitale, documents médicaux, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage, jugement de divorce.

Avant l’ouverture d’une candidature, Livoa ne demande pas au simple visiteur d’une annonce de constituer un dossier de solvabilité pour pouvoir consulter l’annonce ou contacter le propriétaire.

Livoa recommande aux candidats de vérifier la légitimité de l’annonce et de leur interlocuteur avant de transmettre des documents personnels, notamment lorsqu’aucune visite préalable n’a eu lieu.

Le propriétaire s’engage à ne demander aucun document interdit ou non nécessaire à l’examen de la candidature. Le dossier n’est visible que du propriétaire du logement concerné, à partir de l’envoi de la candidature ; un brouillon ne lui est jamais montré. Le candidat peut retirer sa candidature tant qu’aucune décision n’a été prise. Le retrait ou le refus met fin à l’accès du propriétaire ; le dossier reste dans l’espace du candidat pour ses autres candidatures.

8. Gestion locative

Le bailleur peut enregistrer ses logements, baux et locataires, suivre les loyers, émettre des quittances, noter ses recettes et dépenses, stocker des documents, inviter ses locataires dans un espace dédié et traiter leurs demandes d’intervention. Les modèles de documents sont fournis comme outils, sans conseil juridique. Pour ces données, Livoa agit comme sous-traitant du bailleur (annexe ci-dessous).

8 bis. Signature électronique (Livoa Sign)

Livoa Sign permet au bailleur d’envoyer un bail ou un état des lieux en signature à ses locataires et, le cas échéant, à leurs garants. Chaque signataire confirme son identité par un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail, relit le document puis le signe. Le document signé est scellé par un certificat de Livoa, horodaté, et accompagné d’un dossier de preuve (dates, adresse e-mail confirmée, adresse IP, navigateur, empreintes du document).

Il s’agit d’une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Livoa ne vérifie pas l’identité civile des signataires (aucun contrôle de pièce d’identité) : le bailleur reste responsable de l’exactitude des noms et adresses e-mail qu’il renseigne. Livoa n’est pas partie au contrat signé.

8 ter. Offre partenaire de fiscalité

Livoa propose un lien d’affiliation vers Qlower (ComptAppart SAS) pour les bailleurs qui souhaitent un accompagnement fiscal. Ce service est facultatif et distinct de Livoa : la souscription, le paiement, les conditions tarifaires et l’exécution des prestations relèvent de votre relation avec Qlower. Livoa peut percevoir une commission en cas de souscription via le partenariat.

Livoa ne transmet pas automatiquement vos coordonnées ou votre dossier à Qlower et n’effectue aucune déclaration fiscale en votre nom par ce lien. Vous choisissez les informations et documents que vous lui communiquez. L’export financier reste disponible pour le prestataire de votre choix. Le fonctionnement des liens et des statistiques est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Paiement des loyers

Le bailleur peut faire prélever les loyers par SEPA. Le service est fourni par Stripe, via un compte Stripe Connect ouvert par le bailleur et soumis aux conditions de Stripe. Les loyers sont versés sur ce compte, sans transiter par un compte de Livoa. Livoa ne prend aucune commission ; les frais facturés par Stripe sont à la charge du bailleur. Les coordonnées bancaires complètes sont saisies et conservées chez Stripe.

10. Règles d’utilisation

• Ne publier aucun contenu faux, trompeur, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Ne pas utiliser la messagerie pour du démarchage, une fraude ou une escroquerie.
• Ne demander aux candidats ni pièce interdite, ni argent pour une visite ou un dossier.
• Ne pas collecter les données d’autres utilisateurs en dehors des usages prévus.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

11. Signalement et modération

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite depuis le lien « Signaler » d’une annonce, d’un profil, d’un message ou d’une publication, en indiquant la catégorie, une explication précise, son nom (sauf pour la protection des mineurs), son adresse e-mail et en déclarant agir de bonne foi.

Chaque signalement est examiné par une personne ; aucune décision n’est prise de manière uniquement automatisée. Livoa peut retirer un contenu, en restreindre la visibilité ou suspendre un compte. La personne qui a signalé est informée de la décision. L’utilisateur concerné par un retrait ou une restriction reçoit un exposé des motifs (faits, fondement, voies de recours) et peut contester la décision en écrivant à contact@livoa.fr. Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent entraîner la suspension de leur traitement.

12. Disponibilité et responsabilité

Livoa s’efforce de maintenir le service accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue. Livoa n’est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs, ni des contrats qu’ils concluent entre eux, ni des contenus qu’ils publient, sauf s’il n’a pas agi promptement après en avoir eu connaissance.

13. Données personnelles

Les traitements réalisés par Livoa sont décrits dans la politique de confidentialité et l’usage des traceurs dans la page cookies et traceurs.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@livoa.fr. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur. La médiation des achats est décrite ci-dessous.

15. Conditions de vente des abonnements Pro et Entreprise

Offres et prix

Le contenu de chaque offre (stockage, crédits mensuels, automatisations, fonctions d’équipe et de marque) est décrit sur la page Tarifs et rappelé avant le paiement. À la date de ces conditions : Pro 9,90 € par mois ou 99 € par an ; Entreprise 79 € par mois ou 790 € par an ; stockage supplémentaire 1,90 € par mois ou 19 € par an par tranche de 5 Go. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Commande et paiement

Vous choisissez l’offre et la périodicité (mensuelle ou annuelle) dans la page Abonnement, puis payez par carte bancaire via Stripe ou via PayPal. Avant paiement, vous pouvez vérifier l’offre et son prix, corriger votre choix ou abandonner la commande. L’abonnement est activé dès la confirmation du paiement par le prestataire ; un récapitulatif vous est envoyé par e-mail. Livoa ne conserve aucun numéro de carte.

Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie, puis renouvelé automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur, jusqu’à sa résiliation.
• Pour un abonnement annuel, Livoa vous informe par e-mail, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L. 215-1 du Code de la consommation).
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement ou depuis votre compte PayPal. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf droit de rétractation ci-dessous.
• À la fin de l’abonnement, votre compte revient à l’offre gratuite. Vos biens, locations et documents sont conservés ; si votre stockage dépasse la capacité gratuite, aucun fichier n’est supprimé, mais vous ne pouvez plus en ajouter tant que vous êtes au-dessus de cette capacité. Les crédits mensuels déjà reçus restent utilisables jusqu’à leur date de validité.
• Un changement d’offre ou de stockage en cours de période peut donner lieu à un paiement au prorata, affiché avant validation ; une réduction prend effet au renouvellement suivant.
• En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation, sans perte de vos données.

Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à contact@livoa.fr ou à l’adresse de l’éditeur. Le remboursement intervient sous 14 jours, avec le moyen de paiement initial. Si vous avez demandé que l’abonnement commence avant la fin de ce délai, un montant proportionnel à la période déjà fournie reste dû. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux abonnements souscrits par un professionnel pour son activité.

16. Conditions de vente des crédits et services optionnels

Les crédits Livoa sont des unités personnelles, non transférables, utilisables uniquement pour les services Livoa affichés comme disponibles. Ils ne paient ni les loyers ni des tiers. Aucun abonnement n’est requis.

Le prix total du pack et le nombre de crédits sont affichés avant la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement unique par carte via Stripe. Le compte est crédité après confirmation effective du paiement.

Les crédits achetés n’expirent pas. Les 5 crédits de bienvenue sont offerts une seule fois par compte confirmé, valables 90 jours et consommés en priorité. Ils ne sont pas remboursables en argent.

Chaque service fait l’objet d’une confirmation distincte de son prix en crédits. Les crédits sont réservés au lancement. Pour la signature, ils sont consommés lorsque l’envoi est accepté et enregistré par le prestataire, pour un document et tous ses signataires. L’achèvement de l’ensemble du service de signature ne se confond pas avec cet envoi.

Un refus technique certain avant envoi libère la réservation. Un statut incertain maintient une réservation, sans second débit, pendant sa vérification. Une défaillance imputable au service ouvre droit à une correction ou au recrédit approprié, sans préjudice des droits légaux.

Vous disposez en principe de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter. Utilisez Mes crédits > Mes achats > Se rétracter, ou écrivez à contact@livoa.fr. Un accusé de réception daté vous est envoyé par e-mail. Le remboursement dû intervient sous 14 jours, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent.

L’achat du pack ne supprime pas votre droit de rétractation. En cas de service commencé sur demande expresse avant la fin du délai, seul un montant proportionné au service fourni peut être dû selon les règles applicables. La perte du droit pour une prestation intégralement exécutée suppose votre accord exprès et votre reconnaissance préalable de cette perte. Aucune renonciation globale n’est imposée.

Les tarifs des opérations futures peuvent évoluer ; le prix confirmé d’une opération reste acquis. Une modification substantielle vous est annoncée au moins 30 jours avant son application. Vous pouvez demander le remboursement des crédits achetés encore inutilisés avant cette modification ou avant la fermeture de votre compte. En cas d’arrêt définitif du service, leur remboursement est proposé. Une fermeture de compte ne vaut pas renonciation aux droits au remboursement.

Avant paiement, vous pouvez vérifier le pack et son prix, corriger votre choix ou abandonner la commande. Le bouton « Payer » confirme une obligation de paiement. Le récapitulatif et les conditions acceptées sont envoyés par e-mail et accessibles dans Mes crédits.

Les garanties légales applicables aux services et contenus numériques, lorsqu’elles s’appliquent au service concerné, ne sont pas exclues par ces conditions. Toute limitation de responsabilité s’entend sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Les achats ne sont ouverts que lorsque les services correspondants et le parcours de paiement sont disponibles. Une annonce de disponibilité future n’autorise aucun débit.

17. Exercer votre droit de rétractation (crédits)

Dans Mes crédits, ouvrez la commande concernée puis « Se rétracter » et « Confirmer la rétractation ». Un motif n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration non ambiguë à contact@livoa.fr ou à l’adresse de l’éditeur indiquée dans les mentions légales.

Modèle facultatif : « À l’attention de Christophe Da Costa EI (Livoa), je vous notifie ma rétractation de l’achat de crédits commandé le [date], référence [commande]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas de notification sur papier. »

Une demande enregistrée reste valable même en cas de retard de l’accusé de réception par e-mail. Sa date figure dans votre espace et dans le récapitulatif téléchargeable.

18. Médiation de la consommation

Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter. Pour toute réclamation : contact@livoa.fr.

Annexe — Traitement des données pour le compte du bailleur (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique lorsque le bailleur utilise les outils de gestion locative pour les données de ses locataires, de ses logements et de ses baux. Le bailleur est responsable de traitement ; Livoa est son sous-traitant.

Objet, durée, nature et finalité

Héberger, organiser, afficher, transmettre et supprimer les données saisies par le bailleur afin de lui permettre de gérer sa location (bail, loyers, quittances, documents, espace locataire, demandes d’intervention, prélèvements), pendant la durée d’utilisation du service puis durée du bail et du compte, puis archivage intermédiaire de 3 ans au plus après la fin du bail.

Données et personnes concernées

Locataires, garants et occupants : identité, coordonnées, données du bail, loyers et paiements, documents et échanges enregistrés par le bailleur.

Engagements de Livoa

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du bailleur, que constitue l’usage du service ;
• garantir la confidentialité des données et en limiter l’accès aux personnes habilitées ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés (Supabase, Vercel, Resend, Stripe, PayPal, Amazon Web Services (AWS KMS), PostHog), liés par des obligations équivalentes, et informer le bailleur de tout changement en mettant à jour cette liste ;
• aider le bailleur à répondre aux demandes d’exercice des droits et à remplir ses obligations de sécurité et de notification ;
• notifier au bailleur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• au terme des durées indiquées, supprimer ou anonymiser les données, et les restituer au bailleur qui le demande ;
• mettre à la disposition du bailleur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Engagements du bailleur

Le bailleur garantit disposer d’une base juridique pour traiter ces données, informer ses locataires (Livoa y contribue dans le premier e-mail qu’il leur adresse) et ne saisir que les données nécessaires à la gestion de sa location.