LivoaGestion locative
Tapez le nom de la commune du logement.
Dispositif expérimental en vigueur jusqu’au 24 novembre 2026 ; une prolongation est en discussion au Parlement. Source : Service-Public
À Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Pays Basque et Grenoble-Alpes Métropole. Le dispositif est expérimental, en vigueur jusqu’au 24 novembre 2026 sauf prolongation.
Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral selon l’adresse, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location, vide ou meublée. Le simulateur officiel de chaque territoire le calcule.
Oui, pour un logement dont la localisation ou le confort sont exceptionnels par rapport aux logements comparables du quartier ; il doit figurer dans le bail. Il est interdit pour un logement classé F ou G au DPE et pour un logement qui présente certains défauts listés par décret, comme des sanitaires sur le palier ou des signes d’humidité.
Le bail préparé dans Livoa mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré quand ils s’appliquent, et se signe électroniquement, gratuitement.