Les règles de la location expliquées simplement, avec les textes de loi et les outils pour passer à l’action.
Quand et comment augmenter le loyer en cours de bail : clause de révision, calcul avec l’IRL, délai d’un an, logements classés F ou G. Avec un calculateur gratuit.
Dépôt de garantie : montant maximum en location vide ou meublée, retenues possibles, délai de restitution d’un ou deux mois et pénalités de retard.
Préavis du locataire : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé ou en zone tendue, cas de préavis réduit, forme du congé et calcul de la date de départ.
Location meublée ou vide : durée du bail, dépôt de garantie, préavis, mobilier obligatoire, fiscalité. Les différences pour bien choisir.
Quittance de loyer : quand elle est obligatoire, ses mentions, la différence avec un reçu ou un avis d’échéance, l’envoi par e-mail et la conservation.
Loyer impayé : relance, mise en demeure, garant, commandement de payer en six semaines, procédure d’expulsion et trêve hivernale. Les étapes dans l’ordre.
Charges locatives récupérables : la liste du décret de 1987, provisions ou forfait, régularisation annuelle, justificatifs à fournir et délais pour réclamer.
Diagnostics obligatoires pour louer : DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques, amiante. Durée de validité de chacun et calendrier des logements F et G.
Déclarer ses revenus locatifs : micro-foncier ou régime réel en location vide, micro-BIC ou réel en meublé, déficit foncier, cases à remplir et calendrier.
Donner congé à son locataire : vente, reprise pour habiter ou motif légitime, préavis de six mois en vide et trois mois en meublé, forme et protections.
Dossier de location : la liste des pièces qu’un propriétaire peut demander au candidat et à son garant, celles qui sont interdites et les sanctions.
Garant d’un locataire : qui peut l’être, les mentions de l’acte de cautionnement, caution simple ou solidaire, durée, Visale et interdiction de cumul.
État des lieux de sortie : comment le réaliser, comparer avec l’entrée, distinguer usure normale et dégradations, et que faire en cas de désaccord.
Bail mobilité : pour quels locataires, durée de 1 à 10 mois, pas de dépôt de garantie, charges au forfait, départ du locataire et fin du contrat.
Location meublée : la liste des 11 équipements obligatoires fixée par décret, l’inventaire à joindre au bail et le risque de requalification en location vide.