Un seul document pour l’entrée et pour la sortie : les colonnes Entrée et Sortie se remplissent aux deux dates, pour comparer facilement l’état du logement.
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Les mentions obligatoires
Le type d’état des lieux, entrée ou sortie, et sa date.
L’adresse du logement.
Le nom des parties et le domicile ou le siège du bailleur.
Le cas échéant, le nom et le domicile des personnes mandatées pour le réaliser.
Les relevés des compteurs individuels et le détail des clés.
Pour chaque pièce, l’état des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments.
À la sortie : la nouvelle adresse du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions constatées.
Les signatures des parties.
Un seul document pour l’entrée et la sortie
Les colonnes Entrée et Sortie sont dans le même document, dans le même ordre pour chaque pièce et chaque élément : on remplit les premières à la remise des clés, les secondes à leur restitution, et une colonne d’observations note les évolutions. Le décret du 30 mars 2016 demande justement des documents permettant cette comparaison.
L’état de chaque élément se note avec quatre codes : N (neuf), BE (bon état), EU (état d’usage) ou ME (mauvais état).
Délais à connaître
Le locataire peut demander de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours suivant son établissement.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Logement meublé : l’inventaire
En location meublée, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont établis en même temps. Le modèle en comprend un tableau (description, pièce, quantité et état à l’entrée et à la sortie) ; le modèle d’inventaire y ajoute la liste minimale de mobilier du décret.
Le bailleur et le locataire, ou des personnes qu’ils mandatent, ensemble et à l’amiable (loi du 6 juillet 1989, article 3-2).
Et s’il ne peut pas être établi ensemble ?
Il est établi par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (article 3-2).
Le locataire peut-il compléter l’état des lieux d’entrée ?
Oui, dans les dix jours suivant son établissement, et pendant le premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage (article 3-2).
Préparer ce document dans Livoa
Dans Livoa, le document est préparé avec les données de votre location et conservé avec les documents du logement.
