Préavis du locataire : un mois ou trois mois ?

La durée du préavis

Le locataire n’a pas à justifier son départ. Seule la durée du préavis varie :

• Location vide : trois mois.
• Location vide en zone tendue : un mois.
• Location meublée, y compris le bail étudiant de neuf mois : un mois.
• Bail mobilité : un mois.

Les cas de préavis réduit à un mois en location vide

Hors zone tendue, le préavis d’une location vide passe à un mois quand le locataire se trouve dans l’une de ces situations :

• Obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
• État de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile.
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Attribution d’un logement social.

Un justificatif joint au congé

Pour bénéficier du préavis d’un mois, le locataire doit préciser le motif dans sa lettre et joindre le justificatif au moment de l’envoi : attestation de l’employeur, certificat médical, notification d’attribution, etc. Sans justificatif, le préavis est de trois mois.

La forme du congé

Le congé du locataire est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre, ou du jour de la signification ou de la remise.

Calculer la date de fin du préavis

Le préavis se compte de date à date : un congé reçu le 12 mars met fin au bail le 12 avril pour un préavis d’un mois, le 12 juin pour un préavis de trois mois. Le loyer et les charges sont dus jusqu’à cette date, au prorata des jours du dernier mois.

Si le logement est reloué avant la fin du préavis, avec l’accord du bailleur, le locataire sortant ne paie le loyer que jusqu’à l’entrée du nouveau locataire.

Pendant le préavis, le bail peut prévoir des visites pour relouer ou vendre le logement, dans la limite de deux heures par jour ouvrable ; elles ne peuvent pas être imposées les jours fériés.

Après le préavis

À la fin du préavis viennent l’état des lieux de sortie et la remise des clés. C’est la remise des clés qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie : un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon.

Modèle d’état des lieux gratuit →Restituer le dépôt de garantie →

Et quand c’est le bailleur qui donne congé

Le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance, avec un préavis de six mois pour une location vide et de trois mois pour une location meublée, et pour l’un de ces motifs seulement : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés. Certains locataires âgés de plus de 65 ans et aux ressources modestes sont protégés.

Questions fréquentes