État des lieux de sortie : comparer, retenir, restituer
L’état des lieux de sortie décide de ce que le locataire doit au départ. Voici comment le réaliser, comment le comparer à l’entrée et ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Mis à jour leQuand et comment le réaliser
L’état des lieux de sortie se fait le jour de la remise des clés, contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur, ou de son mandataire, et du locataire. Le logement doit être vide et propre, et la lumière suffisante pour tout examiner.
Il reprend, pièce par pièce, les éléments décrits à l’entrée : murs, sols, plafonds, menuiseries, équipements, et en meublé le mobilier de l’inventaire. Les relevés des compteurs y figurent. Il est signé par les deux parties, qui en gardent chacune un exemplaire, papier ou électronique.
Usure normale ou dégradation
Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf s’il prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Il doit aussi les menues réparations et l’entretien courant, listés par le décret du 26 août 1987.
Une peinture défraîchie après huit ans d’occupation relève de l’usure normale ; un trou dans une porte ou une moquette brûlée, de la dégradation. Pour éviter les discussions, le bail peut comporter une grille de vétusté, qui fixe la durée de vie de chaque équipement et l’abattement appliqué chaque année.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Le bailleur peut retenir sur le dépôt le coût des réparations dont le locataire est responsable, en le justifiant par des devis, des factures ou la comparaison des états des lieux. Il n’est pas obligé de faire les travaux pour retenir leur coût, mais la somme doit correspondre au préjudice réel, vétusté déduite.
Si l’état de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt est restitué dans le mois qui suit la remise des clés ; sinon, dans les deux mois, déduction faite des sommes justifiées.
En cas de désaccord
Si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, il est réalisé par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié, les parties étant convoquées au moins sept jours à l’avance. Un désaccord sur les retenues peut être porté devant la commission départementale de conciliation, gratuitement, puis devant le juge.
Questions fréquentes
Le locataire doit-il payer l’usure normale ?
Non. L’usure due au temps et à un usage normal du logement, la vétusté, reste à la charge du propriétaire. Seules les dégradations et les réparations locatives non faites peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.
Que faire si le locataire refuse de faire l’état des lieux ?
L’état des lieux est alors établi par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente. Les deux parties sont convoquées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée, et le coût est partagé par moitié.
Le locataire peut-il compléter l’état des lieux de sortie ?
Non, contrairement à l’entrée, où il dispose de dix jours pour signaler une anomalie. Une fois signé, l’état des lieux de sortie fait foi : il faut donc le relire attentivement avant de le signer.
La sortie comparée à l’entrée, pièce par pièce
Dans Livoa, l’état des lieux de sortie reprend celui d’entrée, avec photos et signature électronique gratuite sur place.