Le bail mobilité : location meublée de 1 à 10 mois
Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour quelques mois à un locataire en situation de mobilité. Voici ses conditions et ses différences avec la location meublée classique.
Mis à jour lePour quels locataires
À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit justifier d’être :
- En formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou en stage.
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
- En mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Durée et fin du bail
Le bail mobilité dure de un à dix mois. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois. À son terme, il prend fin sans congé : il ne peut être ni renouvelé ni reconduit.
Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois. Si les parties veulent continuer la location, elles concluent un nouveau bail, soumis aux règles de la location meublée.
Loyer, charges et garanties
Le bail mobilité a ses propres règles financières :
- Le loyer est fixé librement, sous réserve de l’encadrement des loyers là où il s’applique, et ne peut pas être révisé pendant le bail.
- Les charges sont payées sous forme de forfait, sans régularisation.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé ; un garant ou la garantie Visale reste possible.
Les mentions obligatoires
Le bail mobilité est écrit et reprend les mentions d’un bail meublé, avec en plus son intitulé de bail mobilité, le motif qui justifie le recours à ce bail, sa durée, le montant du forfait de charges et l’interdiction du dépôt de garantie. Sans la mention du motif ou de la durée, il peut être requalifié en bail meublé d’un an.
Le logement doit comporter le mobilier obligatoire d’une location meublée, avec un inventaire annexé au bail.
Questions fréquentes
Le bail mobilité peut-il être renouvelé ?
Non. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Si les parties veulent poursuivre, elles signent un nouveau bail, qui est alors un bail de location meublée classique d’un an au moins.
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
Non. Le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité. Le bailleur peut en revanche demander un garant, ou s’appuyer sur la garantie Visale, accessible à la plupart des locataires concernés.
Le locataire peut-il partir avant la fin ?
Oui, à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le bailleur, lui, ne peut pas y mettre fin avant son terme, sauf manquement grave du locataire constaté par le juge.
Le bail mobilité préparé et signé en ligne
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