Le garant du locataire et l’acte de cautionnement
Un garant, ou caution, s’engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. Voici qui peut l’être, ce que doit contenir l’acte et jusqu’à quand il engage.
Mis à jour leQui peut être garant
Le garant peut être une personne physique, un proche du locataire le plus souvent, ou un organisme. La garantie Visale d’Action Logement, gratuite, couvre les loyers impayés pour les jeunes de moins de 30 ans, les salariés qui prennent un nouvel emploi ou certains ménages, selon ses conditions.
Un bailleur personne morale, comme une SCI non familiale, ne peut exiger un garant que s’il s’agit d’un organisme comme Visale, ou si le locataire est étudiant ou apprenti.
Le contenu de l’acte de cautionnement
Le garant reçoit un exemplaire du bail. L’acte doit indiquer :
- Le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu’ils figurent au bail.
- La mention par laquelle le garant exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’il a de la nature et de l’étendue de son obligation.
- La reproduction du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, sur la résiliation du cautionnement à durée indéterminée.
- La durée de l’engagement, ou à défaut son caractère indéterminé, et le montant maximal garanti, en chiffres et en lettres, que le garant indique lui-même.
Caution simple ou solidaire
Avec une caution simple, le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers le garant. Avec une caution solidaire, la plus courante, il peut réclamer la dette au garant dès le premier impayé.
En cas d’impayé, le bailleur informe le garant et lui signifie le commandement de payer dans les quinze jours de sa signification au locataire ; sinon, le garant n’est pas tenu des pénalités et intérêts de retard.
Colocation et départ d’un colocataire
En colocation, l’acte doit identifier le colocataire dont le garant répond. Lorsque ce colocataire quitte le logement en donnant congé, son garant reste engagé jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la fin du préavis.
Questions fréquentes
La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?
Elle n’a plus à être écrite à la main depuis le 1er janvier 2022. Le garant doit toujours apposer lui-même la mention de son engagement et du montant garanti, mais il peut le faire lors d’une signature électronique.
Peut-on cumuler garant et assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus un garant, à moins que ce soit la garantie Visale.
Le garant peut-il se désengager ?
Si l’acte ne fixe pas de durée, le garant peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du bail en cours, et il reste tenu des dettes nées jusque-là. Si l’acte fixe une durée, il est engagé jusqu’à son terme.
L’acte de cautionnement signé en ligne
Dans Livoa, l’acte de cautionnement se prépare avec le bail et se signe électroniquement par le garant, gratuitement.