Dossier de location : les pièces que vous pouvez demander
Pour choisir un locataire, le propriétaire peut vérifier son identité, sa situation et ses ressources, mais seulement avec les pièces que la loi autorise. Voici la liste, et ce qu’il ne faut jamais demander.
Mis à jour leLes pièces autorisées
Le bailleur peut demander au candidat une pièce, ou plusieurs, dans chacune de ces catégories :
- Identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour, en cours de validité.
- Domicile : les trois dernières quittances de loyer, une attestation d’hébergement, une attestation d’élection de domicile ou le dernier avis de taxe foncière.
- Activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l’employeur, extrait K ou K bis pour un commerçant, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, carte professionnelle pour une profession libérale.
- Ressources : le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les justificatifs de pension, de bourse, de prestations sociales ou les deux derniers bilans pour un indépendant.
Les pièces interdites
La loi dresse aussi la liste de ce que le bailleur ne peut pas demander, parmi lesquelles :
- La photo d’identité, en dehors de celle de la pièce d’identité, et la carte Vitale.
- Les relevés de compte bancaire et l’attestation de bonne tenue de compte.
- L’extrait de casier judiciaire et tout document médical.
- Le contrat de mariage, le jugement de divorce, la copie de la carte d’électeur.
- Un chèque de réservation, une autorisation de prélèvement automatique ou une attestation d’absence de crédit.
Le dossier du garant
Le garant fournit les mêmes catégories de pièces que le locataire : identité, domicile, activité et ressources. Le bailleur ne peut pas lui demander plus. Lorsque la caution est la garantie Visale d’Action Logement, seul le visa délivré au locataire est à vérifier.
Choisir sans discriminer
Le choix du locataire reste libre, mais il ne peut pas reposer sur un critère discriminatoire : origine, nom, apparence physique, situation de famille, état de santé, handicap, âge, orientation sexuelle, opinions, ou le fait de bénéficier d’une aide au logement. Exiger des pièces conformes et appliquer les mêmes critères de ressources à tous les candidats protège aussi le propriétaire.
Les pièces transmises ne peuvent servir qu’à l’examen de la candidature et ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour les candidats non retenus.
Questions fréquentes
Peut-on demander des relevés bancaires ?
Non. Les relevés de compte bancaire, comme l’attestation de bonne tenue de compte, figurent parmi les pièces que le bailleur ne peut pas exiger. Pour apprécier les ressources, il peut demander les bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition.
Peut-on exiger un garant ?
Oui, en complément d’une des pièces de la liste, mais pas à la place : le bailleur ne peut pas refuser un candidat au seul motif qu’il ne fournit pas de garant, si ses ressources suffisent, et ne peut pas cumuler garant et assurance loyers impayés, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Que risque un propriétaire qui demande une pièce interdite ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée par le préfet. Refuser un candidat pour un motif discriminatoire est en outre un délit.
Des dossiers conformes, sans y penser
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