Quittance de loyer : ce que le propriétaire doit savoir
La quittance prouve que le locataire a payé le loyer et les charges d’une période. Le bailleur doit la remettre quand le locataire la demande ; il peut aussi l’envoyer chaque mois.
Mis à jour leQuand la quittance est obligatoire
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Beaucoup de bailleurs l’envoient chaque mois sans attendre : le locataire en a besoin pour son dossier de location suivant, pour la CAF ou pour justifier de son domicile.
La quittance ne peut être remise que pour une période entièrement payée, loyer et charges compris.
Les mentions de la quittance
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. En pratique, elle indique :
- Le nom et l’adresse du bailleur et du locataire.
- L’adresse du logement loué.
- La période concernée, en général le mois.
- Le montant du loyer hors charges et celui des charges ou provisions sur charges.
- Le total payé et la date du paiement.
- La date d’établissement et la signature du bailleur ou de son mandataire.
Quittance, reçu ou avis d’échéance
Trois documents à ne pas confondre :
- L’avis d’échéance, ou appel de loyer, est envoyé avant le paiement pour indiquer la somme à régler. Ce n’est pas une preuve de paiement.
- Le reçu constate un paiement partiel : la loi impose de le remettre à la place de la quittance tant que la période n’est pas entièrement réglée.
- La quittance constate le paiement complet du loyer et des charges d’une période.
Sur papier ou par e-mail
Avec l’accord exprès du locataire, la quittance peut lui être transmise par voie dématérialisée, par exemple en PDF par e-mail ou dans un espace en ligne. Sans cet accord, il peut exiger une quittance sur papier. Dans tous les cas, l’envoi est gratuit.
Combien de temps conserver les quittances
Les actions en paiement des loyers et des charges se prescrivent par trois ans. Le locataire a donc intérêt à garder ses quittances au moins trois ans ; le bailleur, de son côté, conserve la trace des loyers encaissés pour sa déclaration de revenus et en cas de litige.
Questions fréquentes
Peut-on faire payer la quittance ?
Non. La quittance est remise gratuitement, et aucuns frais liés à sa gestion ou à son envoi ne peuvent être facturés au locataire.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l’accord exprès du locataire. Sans cet accord, il peut demander une quittance sur papier.
La quittance doit-elle être signée ?
La loi n’impose pas de forme particulière. La signature du bailleur ou de son mandataire rend toutefois la quittance plus probante, notamment quand le locataire la présente à un organisme.
Des quittances générées pour chaque loyer payé
Une fois le loyer et les charges réglés, Livoa génère la quittance en PDF avec votre signature et la range avec les documents du logement. Gratuit.